Un propriétaire qui ne réalise pas les travaux exigés par le SPANC s’expose à une pénalité financière au moins égale à la redevance d’assainissement, majorable jusqu’à 400 %, à des travaux d’office réalisés par la collectivité à ses frais, et …
The post Quelles sanctions ou pénalités risque un propriétaire qui ne réalise pas les travaux de mise aux normes demandés par le SPANC ? appeared first on Perspective Maison.