Loi Carrez : cas d’exemption et situations où elle ne s’applique pas

La Loi Carrez, instaurée en 1996, vise à protéger les acheteurs de biens immobiliers en copropriété en imposant une mesure précise de la surface habitable. Pourtant, certaines situations échappent à cette réglementation. Les logements vendus sur plan, les biens d’une …

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