Arrêt Terrier 1903 : impact sur le droit administratif français

Au tournant du XXe siècle, l’arrêt Terrier de 1903 marque un jalon fondamental dans l’histoire du droit administratif français. Cette décision du Conseil d’État a étendu le champ de la compétence administrative en reconnaissant la prérogative des personnes publiques à …

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