Assurance : détection d’une fausse déclaration par l’assureur

La loi ne fait pas de distinction de circonstances : toute fausse déclaration, qu’elle soit commise volontairement ou par simple négligence, expose le souscripteur à des sanctions sévères. Ce principe s’applique à chaque étape du contrat d’assurance, et l’assureur garde …

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